CONDITIONS GÉNÉRALES SEALS-SHOP GMBH


Handwerkstraße 5-7, 70565 Stuttgart, Allemagne (à partir de 02/2018)

 

  1. OBJET
    1. Ces Conditions générales s'appliquent uniquement lorsque l'acheteur est un entrepreneur selon la Sec. 14 du BGB, (Bürgerliches Gesetzbuch, désigné ci-après comme: "Code Civil allemand"), une personne juridique au titre de la loi publique, ou un fonds spécial au titre de la loi publique.
    2. Les devis, ventes et livraisons effectués par SEALS-SHOP GMBH ("Seals-Shop") le sont exclusivement sur la base de la version la plus récente des Conditions générales définies ci-dessous. Ces Conditions générales peuvent être consultées en ligne à tout moment sur /eu/fr/conditions-generales sous une forme reproductible pouvant être sauvegardée et imprimée par l'acheteur.
    3. Les conditions d'achat de l’acheteur sont par la présente expressément rejetées. Ceci s'applique à toutes les situations,  même si Seals-Shop livre à l'acheteur en connaissant parfaitement les conditions de l'acheteur sans exprimer de réserves et sans rejeter de manière expresse les conditions d'achat de l’acheteur.
       
  2. DEVIS, CONTRAT, LIVRAISON
    1. Les devis fournis par Seals-Shop ne sont pas contraignants et doivent être rédigés par écrit pour être valides. Sauf accord contraire des parties, un contrat n'est pas établi tant que Seals-Shop n’a pas confirmé la commande par écrit, cependant pas plus tard qu’à la date de livraison par Seals-Shop. Aucun contrat collatéral verbal n’existe au moment de l’établissement du contrat. Seals-Shop confirmera immédiatement et automatiquement à l'acheteur que la commande a été reçue. Une telle confirmation ne constitue pas une confirmation de commande dans le sens de cette clause.
    2. Les livraisons que Seals-Shop doit faire sont toujours déterminées par la confirmation écrite de la commande.
    3. Seals-Shop conserve les droits de propriété et les droits de reproduction sur tous les documents de Seals-Shop, par exemple, spécifications, plans, notes, instructions, bulletins techniques, données techniques, ou autres documents ou informations concernant les biens livrés ou les services assurés par Seals-Shop, sous format papier ou électronique ; une telle documentation ne doit pas être transmise à des tiers sans l’autorisation écrite express de Seals-Shop au préalable.

  3. PRIX

    Les prix valides au moment de l’établissement du contrat s'appliqueront. Ces prix sont en euros, ce sont des prix DAP (Incoterms 2010) et ils ne comprennent pas les frais d'expédition et d'emballage, les frais de dédouanement, les droits à l'importation, ou la taxe à la valeur ajoutée s’appliquant du fait de la loi à une situation particulière.


  4. OUTILS, MOULES ET MODÈLES

    Tous les outils, moules, matrices, modèles, et équipements d’essai demeurent la propriété de Seals-Shop que l'acheteur ait ou non effectué le paiement correspondant à leur coût de fabrication. Après l'exécution de la commande particulière, de tels articles resteront la propriété de Seals-Shop et seront conservés en stock pour de futures commandes pendant une période raisonnable à déterminer par Seals-Shop sans aucune obligation de la part de Seals-Shop. Seals-Shop conserve les droits de propriété industrielle et les droits de reproduction pouvant exister sur de tels outils ou sur leurs documents, comme par exemple des plans. Lorsque de tels droits existent, la production de répliques des articles ci-dessus est interdite.


  5. MODALITÉS DE PAIEMENT
    1. L’acheteur peut payer le prix d’achat par facture, carte de crédit ou PayPal. En cas de paiement par facture, le montant maximal s'élève à 500 euros. Le client peut demander à Seals-Shop une hausse du plafond de crédit. Seals-Shop n'est cependant pas tenu d'accorder un tel ajustement de plafond.
    2. En cas de paiement par facture, il convient de les régler dans un délai de 30 jours après réception de la facture. Les factures seront envoyées à l’acheteur uniquement sous forme électronique.
    3. Si le client accuse un retard de paiement, Seals-Shop est en droit, tout en conservant tous les autres droits à cet égard, d'exiger une pénalité de retard de 9 pour cent supérieure au taux d'intérêt de base tel que prévu dans le § 288 (2) du Code Civil allemand (BGB) plus un montant forfaitaire supplémentaire de 40 € pour le rappel de paiement.

  6. COMPENSATION ET RETENUE DE PAIEMENT
    1. La compensation avec demande reconventionnelle est interdite sauf en cas de jugement final et définitif, sans contestation, émis par un tribunal compétent.
    2. Les retenues des paiements en raison de réclamation présentée par l'acheteur contre Seals-Shop sont interdites sauf si le droit à une retenue est basé sur des réclamations faites par l'acheteur à propos du même contrat avec Seals-Shop.

  7. DÉLAIS DE LIVRAISON, PORTÉE DE LA LIVRAISON ET DISPONIBILITÉ DU PRODUIT
    1. Le délai de livraison commence à la date à laquelle la confirmation de la commande est émise. Une fois l’acheteur informé que la commande est prête à être expédiée, le délai de livraison est considéré comme ayant été respecté, même si l’expédition est retardée ou est rendue impossible, si toutefois cette faute n'était pas imputable à Seals-Shop.
    2. Au cas où certains produits sélectionnés ne seraient temporairement pas disponibles, Seals-Shops en informera le client, y compris sur le délai de livraison estimé sur la page du produit ainsi que dans la confirmation de commande.
    3. Pour des raisons de complexité dans la conversion entre des unités de mesure différentes du produit commandé (par exemple les unités de poids aux unités de quantité), Seals-Shop se réserve le droit de livrer une quantité qui supérieure ou inférieure à la quantité commandée, si toutefois ce n'était pas déraisonnable pour le client et que la différence de quantité relevait de la tolérance des quantités commerciales habituelles. La base de la facture émise doit être la quantité effectivement livrée. Seals-Shop pourra faire des livraisons partielles dans cette portée si cela n’est pas déraisonnable pour le client.

  8. EXPÉDITION ET TRANSFERT DU RISQUE
    1. Les commandes sont expédiées DAP (Incoterms 2010) et les frais spécifiés pour les produits commandés ne comprennent pas les frais d'expédition et d'emballage, qui feront l’objet de factures séparées comme agréé par les parties pendant la procédure d'achat. Sauf indication contraire spécifiée par l'acheteur, Seals-Shop sélectionne le moyen d'expédition.
    2. Lorsque l'expédition a été retardée à la demande de l'acheteur, Seals-Shop a le droit, après avoir fixé une date limite raisonnable pour accepter la livraison et une fois que cette date limite a été dépassée sans résultat, de disposer des articles à livrer d'une autre manière et de livrer la commande à l'acheteur à une date ultérieure, toutefois raisonnable.

  9. DÉFAUT ET IMPOSSIBILITÉ D'EXÉCUTION
    1. Droits de résiliation de l'acheteur en cas de défauts (voir rubrique nº 13 de ces Conditions générales), en cas d'impossibilité d'exécution du contrat ou en cas de faute de la part de Seals-Shop, l’acheteur peut résilier le contrat uniquement en cas de violation d’une obligation du contrat, dont Seals-Shop est responsable.
    2. De plus, pour résilier le contrat ou pour recevoir des dommages et intérêts à la suite de la non-exécution du contrat à cause d’une faute, l'acheteur doit d'abord fixer une date limite raisonnable par écrit afin que Seals-Shop dispose d'au moins quatre (4) semaines pour assurer ses obligations selon les modalités du contrat, et ceci doit spécifier clairement qu'en cas de manquement à respecter cette date limite, l'acheteur résiliera le contrat et/ou présentera une demande de dommages et intérêts. Une fois que cette date limite est passée, sur demande de Seals-Shop, l'acheteur doit indiquer s'il veut toujours recevoir les livraisons, émettre une réclamation pour dommages et intérêts, ou résilier le contrat.
    3. La seule situation dans laquelle l'acheteur n'est pas tenu de fixer une date limite comme indiqué à la rubrique 9.2 de ces Conditions générales est lorsque Seals-Shop refuse de manière sincère et définitive d’assurer ses obligations selon les termes du contrat, ou dans le cas de circonstances spéciales qui, compte tenu des intérêts des deux parties, justifient une résiliation immédiate.
    4. L'acheteur ne peut pas résilier le contrat en cas de violation immatérielle d'une obligation du contrat par Seals-Shop. Enfin , la résiliation est interdite lorsque l'acheteur est le seul ou le principal responsable des circonstances qui autrement justifieraient la résiliation, ou lorsqu'une circonstance échappant au contrôle de Seals-Shop se produit pendant le délai d’acceptation de la livraison par l'acheteur.
    5. La rubrique nº 17 de ces Conditions générales s'applique en ce qui concerne les réclamations à cause de dommages.

  10. FORCE MAJEURE

    Le délai de livraison indiqué, bien que restant une approximation conformément à la rubrique nº 7.1, est considéré comme pouvant être raisonnablement réalisé sauf en cas de circonstances imprévues et exceptionnelles que Seals-Shop n'a pas pu prévoir, bien qu’ayant exercé des précautions raisonnables, que de telles circonstances concernent les installations de Seals-Shop ou les installations de ses fournisseurs en amont. Entre autres, de telles circonstances exceptionnelles comprennent les cas de force majeure, les guerres, les émeutes, les grèves, les interruptions d'exploitation, le lock-out, le manque d’experts, les sanctions et les interventions gouvernementales, les retards dans la fourniture des matériaux de base essentiels et les difficultés d’alimentation électrique, ainsi que d'autres inconvénients imprévisibles échappant au contrôle ou à l'influence de Seals-Shop.

    Lorsque de telles circonstances entraînent des retards, mais n’empêchent pas la livraison ou l'exécution, le délai de livraison indiqué sera prolongé d'une manière raisonnable. Seals-Shop n'est également pas responsable des circonstances décrites ci-dessus, lorsqu’elles se produisent pendant une période de retard ayant déjà eu lieu. Seals-Shop devra informer l'Acheteur, dans un délai de trois (3) jours ouvrés, de la date à laquelle l’empêchement du type décrit ci-dessus a commencé. Lorsque l'empêchement dure plus de 60 jours consécutifs, sauf en cas de faute de la part de Seals-Shop, Seals-Shop sera libéré de son obligation de livraison, sans que ceci donne droit à des réclamations de la part de l'Acheteur contre Seals-Shop.


  11. CONSERVATION DU DROIT DE PROPRIÉTÉ
    1. Tous les articles livrés restent la propriété de Seals-Shop jusqu'à ce qu’un paiement intégral de toutes les créances ait  été effectué. Si Seals-Shop a accepté des chèques ou des lettres de change pour régler le compte de l'Acheteur, tous les articles livrés resteront la propriété de Seals-Shop jusqu'à ce que le montant total de tels chèques ou lettres de change ait été acquitté. Dans le cas d'un compte courant, la conservation du titre de propriété sera considérée comme un nantissement pour le solde du compte en faveur Seals-Shop, et en cas de déséquilibre du compte confirmé par l'Acheteur, ceci n'affectera pas la conservation du droit de propriété.
    2. L'Acheteur a le droit d’adapter et de traiter les articles livrés conformément à ses opérations commerciales habituelles. L'Acheteur peut adapter et traiter les articles livrés au nom de Seals-Shop sans que cela ne crée d'obligations de la part de Seals-Shop. Si les articles livrés sont traités, mélangés, incorporés, ou combinés avec d’autres produits non fournis par Seals-Shop, Seals-Shop aura un droit de propriété partielle sur le nouvel article créé dans la même proportion de valeur facturée des articles livrés par rapport au reste des produits traités au moment de leur traitement, combinaison, incorporation, ou mélange. Lorsque l'Acheteur acquiert un droit de propriété unique sur l’article nouvellement créé en vertu de la loi, alors, l'Acheteur accorde à Seals-Shop un droit de propriété partielle sur le nouvel article créé dans la proportion décrite ci-dessus, et il devra conserver un tel article en bonne condition de sécurité pour Seals-Shop, gratuitement.
    3. Si l'Acheteur vend l’article livré ou l'article soumis à un droit de propriété partagée comme décrit dans la rubrique nº 11.2 de ces Conditions générales, soit par lui-même ou avec des produits qui n’appartiennent plus à Seals-Shop, à ce moment, l'Acheteur attribue à Seals-Shop le produit résultant de la revente d’une partie des articles livrés ainsi que les droits associés. Par la présente, Seals-Shop accepte cette attribution. Lorsque l'article vendu est possédé partiellement par Seals-Shop, l’attribution du produit de sa vente s'étendra à une somme équivalente à la valeur en pourcentage du droit de propriété détenu par Seals-Shop. Seals-Shop autorise l'Acheteur par la présente, cette autorisation pouvant être révoquée, à collecter les produits reçus affectés à Seals-Shop. Si l'Acheteur ne remplit pas ses obligations vis-à-vis de Seals-Shop, l'Acheteur doit désigner à Seals-Shop toutes les parties qui possèdent le produit attribué. De plus, l'Acheteur doit signaler l'attribution à de tels débiteurs. Dans ce cas, Seals-Shop aura également le droit de divulguer l'attribution aux débiteurs respectifs et d'exercer son droit à collecter les effets à recevoir.
    4. Si le comportement de l'Acheteur n'est pas conforme aux modalités du contrat, en particulier si l'acheteur ne remplit pas ses obligations de paiement, ou viole une obligation concernant la manipulation de l’article livré, Seals-Shop aura le droit, après l'envoi d'un avertissement et après avoir fixé une date limite, de reprendre possession de l’article livré après avoir résilié le contrat. Dans un tel cas, l'Acheteur est tenu de retourner l’article livré.
    5. L'Acheteur a le droit et est autorisé à revendre l’article livré uniquement dans le cadre habituel et ordinaire d’activités commerciales et uniquement à la condition que les effets à recevoir attribués à Seals-Shop en vertu de l’article Nº 11.3 de ces Conditions générales soient aussi transférés à Seals-Shop. L'Acheteur n'a pas le droit de disposer d’une autre manière des articles livrés. En particulier, il ne peut pas mettre en caution l'article livré, ni transférer le titre de propriété dans des buts collatéraux.
    6.  L'Acheteur doit avertir immédiatement Seals-Shop des mesures prises par des tiers pour faire appliquer des jugements (saisie) en ce qui concerne l’article livré, sous réserve de la conservation du titre de propriété ou des effets à recevoir attribués à Seals-Shop, et il doit fournir la documentation nécessaire pour valider de telles mesures.
    7. Si le lieu principal d’activité de l'Acheteur n'est pas en Allemagne, il devra effectuer toutes les actions autorisées par la loi ou ailleurs comme nécessaire pour assurer la conservation du droit de propriété de Seals-Shop comme prévu par ces Conditions générales dans le pays où la livraison a lieu.
    8. Seals-Shop devra libérer les titres lorsque la valeur de tous les titres accordés à Seals-Shop est équivalente ou dépasse 115 % de la valeur estimée des effets à recevoir nantis conformément à la Sec. 237 du Code Civil Allemand.

  12. AVIS DE DÉFAUTS
    1. Des défauts évidents, c.-à-d., les défauts dans le titre et de matériau, les livraisons excessives, les livraisons insuffisantes, et les livraisons incorrectes, ainsi que l'absence de propriétés ou de durabilité de l’article livré ou du service assuré, garantis par Seals-Shop (défauts), doivent être signalés par écrit immédiatement, au plus tard 14 jours après la réception des produits ; dans le cas de défauts ne pouvant pas être détectés par l'inspection habituelle à la réception, ceux-ci doivent être signalés par écrit immédiatement, au plus tard 7 jours après leur détection.
    2. Une fois que les produits ont été traités, les plaintes concernant les défauts évidents sont interdites. Des défauts concernant une partie de la livraison ne peuvent pas entrainer une plainte concernant la totalité de la livraison, sauf s'il est déraisonnable pour l'acheteur d'accepter la part de la livraison sans défauts.
    3. L'avis doit indiquer les détails du défaut signalé. Le défaut doit être décrit de manière aussi précise que possible, par exemple, type de défaut ou mauvais fonctionnement.
    4. Si les défauts ou d'autres réclamations ne sont pas signalés dans les délais conformes au Nº 12.1 au-dessus de ces Conditions générales, toute réclamation au titre de la garantie contre Seals-Shop sera interdite.

  13. RÉCLAMATIONS CONCERNANT LES DÉFAUTS
    1. Les modalités du contrat définissent ce qui constitue l'absence de défaut dans la livraison ainsi que la qualité des produits et la qualité d'exécution des articles livrés. Toute indication de normes techniques dans le contrat sert de spécification des services et ne constitue pas une garantie de propriétés. Les commentaires publics ou la publicité ne peuvent être interprétés comme une spécification contractuelle des propriétés des produits, dans la mesure où de telles propriétés n'ont pas déjà été stipulées dans le contrat. Lorsque Seals-Shop émet des recommandations d'installation, l'Acheteur doit tenir compte du fait que la fonction des produits fournis par Seals-Shop ne dépend pas seulement de leurs caractéristiques particulières, mais d'abord et surtout de la manière dont les produits fournis réagissent avec d’autres composants du système d'étanchéité concerné. Si Seals-Shop n'a pas expressément conclu un contrat à cet effet, la sélection et les essais d’adaptation des produits fournis par Seals-Shop pour un système d'étanchéité sont du domaine de responsabilité de l'Acheteur, de même que les essais des interactions des produits Seals-Shop avec les autres composants du système d'étanchéité.
    2. Seals-Shop peut avoir fourni à l'Acheteur les fonctions des outils en ligne concernant la sélection des produits Seals-Shop. En fonction des paramètres fournis par l'Acheteur, les outils en ligne suggèrent les produits respectifs Seals-Shop à partir du catalogue standard actuel. Ces outils en ligne sont uniquement destinés à aider l'Acheteur dans sa décision, mais ne remplacent pas des avis propres à l'application, et leur utilisation est sans préjudice de la clause Nº 13.1.
    3. Si l’Acheteur ou un tiers tente de corriger des défauts ou de stocker les produits de manière incorrecte, en particulier sans respecter les instructions données par Seals-Shop, l'Acheteur perdra tout droit à émettre des réclamations pour des défauts, dans la mesure où de telles actions ont augmenté les dépenses de Seals-Shop pour corriger le défaut résultant d’une mauvaise manipulation ou ayant causé d’autres défauts ou dommages, sauf si l’Acheteur peut fournir des preuves suffisantes, que ces tentatives pour corriger les défauts ou son stockage incorrect n’ont pas provoqué de tels dommages.
    4. Lorsqu'un avis concernant des défauts est légitime, Seals-Shop corrigera le défaut (réparation) ou fournira une pièce de remplacement, à sa discrétion, à condition que l'acheteur prouve que le défaut existait déjà au moment du transfert du risque. L'acheteur est tenu de retourner l'article défectueux immédiatement, au plus tard 7 jours après que Seals-Shop ait été informé du produit défectueux conformément à la Sec. 12.1, en utilisant un Formulaire de retour Seals-Shop disponible dans la section Retour de www.seals-shop.com. L'expédition en temps voulu sera suffisante pour respecter la date limite. Les retours sans formulaire de retour Seals-Shop ne seront pas acceptés. Si le ou les article(s) retourné(s) sont refusés (parce qu’ils ne sont pas défectueux ou parce qu’ils ont été endommagés à cause d’erreur humaine sur le site de l’Acheteur), l'Acheteur ne recevra pas de compensation pour les frais de retour et ne recevra aucun avoir ou pièce de remplacement pour les articles, et les articles ne seront pas retournés à l'acheteur.
    5. Si la résolution est infructueuse, par ex. Seals-Shop a disposé d’un délai raisonnable pour résoudre le problème, Seals-Shop a effectué deux tentatives pour réparer ou a fourni un article de rechange, mais celui-ci n’a pas permis de corriger le défaut signalé, ou si Seals-Shop refuse sans justification ou retarde de manière déraisonnable d'effectuer la réparation ou de fournir une pièce de remplacement, ou si la réparation n'est pas acceptable par l'Acheteur pour d'autres raisons, et lorsque les conditions établies dans la Sec. 281 (2) ou Sec. 323 (2) du Code Civil allemand ont été satisfaites, l'Acheteur peut, au lieu de demander une réparation ou une nouvelle livraison, demander le dédommagement prévu par la loi sous la forme d’une résiliation ou d’une réduction des paiements, et peut émettre des réclamations de dommages et intérêts ou remboursement des dépenses, en vertu de l’article N 17 de ces Conditions générales.
    6. Des droits de récupération comme définis dans les Sec. 478 et 479 du Code Civil allemand doivent exister uniquement dans la mesure où les demandes faites par le client de l'Acheteur, étant un consommateur en vertu de la Sec. 13 du Code Civil allemand, étaient légitimes et uniquement dans la mesure prévue par la loi, cependant aucun arrangement fait pour montrer la bonne foi ne devra avoir lieu, sauf si cela a été coordonné avec Seals-Shop. Pour que les droits de récupération soient disponibles, la partie ayant droit à la récupération doit avoir satisfait à ses propres devoirs, notamment à ses obligations de déclaration. En conséquence, l'acheteur doit immédiatement informer Seals-Shop de manière complète de tout rapport de défauts par un client, concernant les articles livrés. Si l'Acheteur ne remplit pas cette obligation, il n'aura pas le droit de réclamer des dommages et intérêts à Seals-Shop et il n’aura pas droit au remboursement des dépenses, en vertu de la Sec. 478 du Code Civil Allemand.
    7. L'Acheteur peut réclamer des dommages et intérêts à Seals-Shop résultant de l'achat par des tiers de produits devant être remplacés ou résultant de l’implication de tiers pour exécuter la réparation, via des réclamations de récupération en vertu de la Sec. 478 du Code Civil allemand, uniquement s'il a précédemment signalé le défaut conformément à l’article Nº 13.7 de ces Conditions générales, et que s'il a donné une période de grâce raisonnable pour remédier au problème par Seals-Shop, et si une telle période a expiré sans résultat.
    8. En cas de réclamation de récupération en vertu de la Sec. 478 du Code civil allemand, Seals-Shop devra alors supporter la charge de la preuve uniquement vis-à-vis de l'Acheteur pendant une période de six (6) mois, commençant à la date à laquelle les produits ont été transférés au client, à condition que le défaut n'existait pas déjà au moment du transfert du risque à l'Acheteur, et à condition qu’une période inférieure à 12 mois se soit écoulée entre ce transfert de risque et la revente au consommateur.

  14. DÉLAI MAXIMUM POUR LES RÉCLAMATIONS CONCERNANT LES DÉFAUTS

    Le délai maximum pour les réclamations concernant les défauts est de 12 mois, débutant à la date à laquelle les articles livrés ont changé de mains. Le statut des limitations prévues par la loi s'appliquera aux demandes de dommages et intérêts concernant des blessures ou des maladies provoquées par un défaut dont Seals-Shop est responsable, lorsque le défaut résulte d'une violation délibérée d'une obligation du contrat par Seals-Shop ou provenant d’une négligence importante, dans le cas d’une dissimulation frauduleuse d'un défaut ou de défauts comme interprétés par la Sec. 438 (1) Nº 1 a) du Code Civil allemand, et concernant les garanties (Sec. 444 du même code). Ceci s’applique également aux réclamations en vertu de la loi allemande sur la fiabilité des produits (Produkthaftungsgesetz). Un délai maximum de trois (3) mois s'applique au remplacement et aux tentatives de réparation, à partir de la date de livraison et/ou d’utilisation du produit, cependant une telle période devra durer au moins jusqu'au l’expiration du délai maximum pour la livraison initiale ou le service.


  15. FONCTION DE CHAT EN LIGNE
    1. La fonction discussion interactive en ligne (“Discussion en ligne”) permet d’assister l'Acheteur et les Acheteurs potentiels de produits Seals-Shop dans leurs décisions concernant la sélection, l'utilisation, la maintenance ou l’assistance du produit.
    2. Seals-Shop  rend disponible la Discussion en ligne à ses utilisateurs pendant les horaires de 8:00 à 17:00 CET. Cependant, Seals-Shop n’accorde aucune garantie concernant une telle disponibilité. De plus, Seals-Shop conseille les utilisateurs s’intéressant aux produits Seals-Shop et à leur utilisation, mais ne garantit pas qu'il peut ou qu’il répondra à toutes les communications concernant la Discussion en ligne.
    3. Les suggestions d'installation, les recommandations et les autres déclarations concernant les produits Seals-Shop se baseront sur les paramètres et les conditions spécifiques établies par l'utilisateur. Leur application nécessite toujours des essais pratiques avec les opérations et les applications de l'utilisateur. Comme les produits Seals-Shop peuvent être utilisés de nombreuses manières différentes, Seals-Shop ne garantit pas l'exactitude des suggestions ou recommandations dans un cas particulier.
    4. Les suggestions d’installation et autres suggestions techniques et les recommandations restent la propriété intellectuelle de Seals-Shop et ne doivent pas être divulguées à des tiers.
    5. Tous les devis fournis dans le cadre des communications de la Discussion en ligne ne sont pas contraignants. La Discussion en ligne est disponible gratuitement aux utilisateurs. Seals-Shop fera tous les efforts raisonnables pour répondre aux communications de la Discussion en ligne. Cependant, sous réserve des dispositions établies dans l’article Nº 17 de ces Conditions générales, Seals-Shop exclut toute autre garantie et engagement.

  16. GARANTIE DE REMBOURSEMENT

    L'Acheteur peut retourner à ses propres frais les articles neufs et non ouverts dans leur emballage d'origine avec l'étiquette initiale intacte dans un délai de 30 jours à compter de leur livraison. L'expédition en temps voulu sera suffisante pour respecter la date limite. Une fois que les articles de l'Acheteur ont été reçus et inspectés par le Centre de réception de Seals-Shop, l’avoir de l’Acheteur pour les articles retournés sera traité et crédité sur le compte de l’Acheteur. Les paiements par carte bancaire et PayPal par seront remboursés sur la carte ou le compte PayPal correspondant. Si les articles retournés sont refusés (p. ex. sont retournés plus de 30 jours après leur livraison, ont été ouverts/utilisés, sont endommagés ou contaminés, ou si les quantités sont erronées), aucun avoir pour les articles retournés ou remplacés ne sera émis, et les articles retournés ne seront pas retournés de nouveau à l'Acheteur. Les articles doivent être retournés accompagnés d'un formulaire de retour Seals-Shop disponible dans la section Retours du site www.seals-shop.com. Les retours sans formulaire de retour Seals-Shop ne seront pas acceptés.


  17. DOMMAGES
    1. L'Acheteur peut faire des demandes de dommages et intérêts, quelles que soient les bases légales, dans la mesure où elles sont basées sur une violation délibérée du contrat, ou sur une négligence très importante, ou en cas de violation d’une obligation pendant les négociations du contrat par Seals-Shop, ses représentants légaux, ou des parties l’assistant dans l'exécution du contrat. Ceci s'applique aussi aux recommandations données par Seals-Shop concernant les matériaux spécifiques et les types de matériaux.
    2. Dans le cas de violation des obligations appelées matérielles, c.-à-d.
      a)Violations importantes d’obligations au titre du contrat compromettant la réalisation des objets du contrat, ou
      b)Violation des obligations dont la satisfaction est essentielle pour l’exécution correcte du contrat et pour le respect des spécifications auxquelles l'Acheteur doit pouvoir faire confiance naturellement ("obligations matérielles"), Seals-Shop sera aussi responsable des négligences légères, cependant ceci se limitera aux dommages de nature typique et prévisible résultant de l'intérêt de l'Acheteur dans la bonne exécution du contrat par Seals-Shop.
    3. Sauf indication contraire dans ces clauses, toutes les demandes de dommages et intérêts présentées par l'Acheteur pour les pertes de tout type, même les réclamations de remboursement de dépenses et de pertes directes comme les interruptions de production, sont interdites. Ceci s’applique en particulier aux réclamations concernant les violations d’obligations résultant de relation contractuelle et d'actes délictueux. L'exclusion de responsabilité s'applique aussi lorsque Seals-Shop a engagé des employés ou d'autres parties pour aider à l’exécution du contrat.
    4. Cette exclusion de responsabilité ne s'applique pas aux réclamations basées sur la loi allemande de fiabilité des produits ou lorsque Seals-Shop a fourni une garantie concernant les propriétés de l’article livré ou a assumé le risque d'acquisition, ou si Seals-Shop a dissimulé frauduleusement un défaut dans l’article livré. De plus, l'exclusion de responsabilité ne s'applique pas aux demandes de dommages et intérêts concernant des blessures ou des maladies.
    5. Lorsque des réclamations sont effectuées contre Seals-Shop par des tiers en se basant sur la fiabilité du produit ou sur la violation des règlementations officielles de sécurité ou sur d'autres bases juridiques en fonction de la loi nationale ou étrangère, Seals-Shop peut demander à l'Acheteur de rembourser Seals-Shop pour les dépenses subies dans le cadre des dispositions de la loi sur la fiabilité appliquée à Seals-Shop, dans la mesure où l'Acheteur, au moment de la passation du contrat, n’a pas fourni les informations requises ou n’a pas informé à Seals-Shop en ce qui concerne l'utilisation ultérieure des articles livrés par Seals-Shop et dans la mesure où la non-délivrance de telles informations a entrainé des pertes, sauf si l'Acheteur peut prouver qu'il n'était pas responsable de la perte ou de l'omission de la notification.

  18. SUGGESTION D'INSTALLATION

    Les suggestions et les recommandations d'installation concernant les matériels de Seals-Shop sont basées sur les paramètres et les conditions spécifiques déterminés par l'Acheteur. Leur application nécessite toujours des essais pratiques dans le cadre des opérations de l'Acheteur. Comme il existe de nombreuses manières différentes pour utiliser les produits Seals-Shop, Seals-Shop ne peut pas accorder une garantie pour l'exactitude des recommandations dans un cas particulier, sauf si Seals-Shop donne une telle garantie par écrit. Les recommandations d’installation constituent la propriété intellectuelle de Seals-Shop et ne doivent pas être divulguées à des tiers.


  19. DISPOSITIONS FINALES
    1. L'Acheteur peut céder ou transférer les effets à recevoir, uniquement après avoir reçu l'accord écrit de Seals-Shop au préalable.
    2. Le client accepte et s'engage sur les points suivants:
      1. Il n’utilisera pas les produits pour une application concernant des armes chimiques, biologiques ou nucléaires, des missiles capables d'utiliser de telles armes, des activités d’explosion nucléaires, ou de toute autre manière pouvant amener le fournisseur à subir des sanctions financières ou commerciales imposées contre l'Iran ou une autre destination;
      2. Il n’exportera pas, ne réexportera pas, ne revendra pas, ne fournira pas et ne transférera pas les produits à une destination ou à une partie quelconque soumise à un embargo commercial de l’UN, UE ou US, ou à toute destination ou partie dont il sait ou il soupçonne que les produits seront probablement utilisés dans le but indiqué dans la clause 19.2.1 ci-dessus;
      3. Il respectera les lois applicables concernant les exportations et les sanctions;
      4. Il incorporera les mêmes clauses dans ses contrats avec ses clients
        et
      5. il accepte d’indemniser totalement Seals-Shop pour tous les coûts, dépenses, responsabilités, pertes, dommages, réclamations, procédures, (incluant entre autre sans limitation les honoraires juridiques) subis ou réclamés à Seals-Shop, en rapport avec une violation de cette clause, que cette violation ait été effectuée directement ou indirectement, avec ou sans la connaissance de Seals-Shop.
    3. Ces Conditions générales sont régies par les lois de la République Fédérale d'Allemagne. La Convention des Nations Unies sur les contrats pour les ventes internationales de produits du 11 avril 1980 ne s’appliquera pas.
    4. La place financière pour les paiements effectués par l'Acheteur et pour les livraisons par Seals-Shop est le Siège Social de Seals-Shop à Stuttgart. La langue du contrat sera l'anglais.
    5. 19.5 Pour les actions légales contre des personnes, des entités juridiques organisées dans le cadre de la loi publique, et les entités spécialement financées dans le cadre de la loi publique, les tribunaux de Stuttgart auront une juridiction et un lieu de règlement exclusifs. Seals-Shop se réserve aussi le droit d'engager des procédures judiciaires sur le lieu d’activité de l'Acheteur.

    Déclaration du fournisseur concernant les produits ayant une origine préférentielle pour la mise en œuvre de la règlementation (UE) Nº 2015/2447: Par la présente, Seals-Shop déclare que, sauf indication contraire, les produits listés dans ce document sont des produits provenant de l'Union Européenne et satisfaisant aux règles d'origine régissant le commerce préférentiel avec l'Union Européenne. Seals-Shop remettra aux autorités douanières toute autre document concernant l'origine qu'elles peuvent demander. L’ information la plus récente peut être trouvée sur le site web des douanes: www.zoll.de et www.wup.zoll.de.